Code du travail
Article L. 220-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 220-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 220-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-43.595
Cour de cassationL. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., employée polyvalente à la société Interpar, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-43.595
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., employée polyvalente à la société Interpar, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-18.756
Cour de cassationforfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 212-15-3 III du Code du travail ; 3 / que la convention ou l'accord requis pour le recours à des conventions de forfait jours doit préciser les modalités de contrôle de son application, et donc du respect des règles applicables au repos quotidien et hebdomadaire résultant des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-18.756
forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 212-15-3 III du Code du travail ; 3 / que la convention ou l'accord requis pour le recours à des conventions de forfait jours doit préciser les modalités de contrôle de son application, et donc du respect des règles applicables au repos quotidien et hebdomadaire résultant des articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 220-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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