Code du travail
Article L. 22-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 22-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-44.284
Cour de cassationindéterminée depuis son embauche AUX MOTIFS PROPRES QUE «L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-44.284
indéterminée depuis son embauche AUX MOTIFS PROPRES QUE «L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980
Cour de cassationindéterminée depuis son embauche AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980
indéterminée depuis son embauche AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 94-44.844
Cour de cassationprécarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier n'est pas limitée à certains secteurs d'activité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, au motif que le surcroît de travail lié à l'augmentation de la demande en saison estivale ne correspond pas aux critères de cette disposition, qui ne serait pas applicable pour le genre d'activité de la société Scaex base de Loriol, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation le texte susvisé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 94-44.844
précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier n'est pas limitée à certains secteurs d'activité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, au motif que le surcroît de travail lié à l'augmentation de la demande en saison estivale ne correspond pas aux critères de cette disposition, qui ne serait pas applicable pour le genre d'activité de la société Scaex base de Loriol, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation le texte susvisé.
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