Code du travail
Article L. 22-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-44.284
Cour de cassationà durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société France 3 à lui verser une indemnité de requalification ainsi que d'avoir ordonné une expertise destinée à déterminer le montant des rappels de salaires et avantages dus au salarié en considération d'un contrat à durée indéterminée depuis son embauche AUX MOTIFS PROPRES QUE «L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-43.980
Cour de cassationà durée indéterminée et d'avoir en conséquence condamné la société France 3 à lui verser une indemnité de requalification ainsi que d'avoir ordonné une expertise destinée à déterminer le montant des rappels de salaires et avantages dus au salarié en considération d'un contrat à durée indéterminée depuis son embauche AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée…
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 94-44.844
Cour de cassationa saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de précarité qui ne lui avait pas été versée pour la période du 19 juillet au 25 septembre 1993 ; Attendu que la société Scaex base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 15 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 22-1-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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