L. 22-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d… [...]
[...] Attendu que la société Scaex base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 15 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'empl… [...]