Article L. 218-1-1 : texte et décisions associées

de 36 heures 45 minutes par semaine) fait l'objet d'une majoration pécuniaire de 25% dans la limite du seuil légal''. A l'appui de sa demande Monsieur X... fait valoir : - que la convention de forfait prévue dans son contrat de travail n'a jamais couvert l'intégralité des heures de travail effectives, - que la SNC n'établit pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collective nationale son horaire quotidien de travail par badge, pointeuse ou émargement journalier, - que les taches qu'il devait accomplir excédaient le forfait convenu et l'horaire hebdomadaire de 42 heures défini pour l'accord collectif de travail, puisqu'il avait la responsabilité tous les jours de l'ouverture et de la fermeture du magasin, - que les documents…