Code du travail
Article L. 218-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 218-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 218-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.125
Cour de cassationde travail effectives, - que la SNC n'établit pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collective nationale son horaire quotidien de travail par badge, pointeuse ou émargement journalier, - que les taches qu'il devait accomplir excédaient le forfait convenu et l'horaire hebdomadaire de 42 heures défini pour l'accord collectif de travail, puisqu'il avait la responsabilité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.125
de travail effectives, - que la SNC n'établit pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collective nationale son horaire quotidien de travail par badge, pointeuse ou émargement journalier, - que les taches qu'il devait accomplir excédaient le forfait convenu et l'horaire hebdomadaire de 42 heures défini pour l'accord collectif de travail, puisqu'il avait la responsabilité.
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