L. 218-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] A l'appui de sa demande Monsieur X... fait valoir : - que la convention de forfait prévue dans son contrat de travail n'a jamais couvert l'intégralité des heures de travail effectives, - que la SNC n'établit pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collectiv… [...]