Code du travail
Article L. 2162-9 : texte et décisions associées
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Article L. 2162-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2162-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094
Cour de cassation… des articles L. 1134-2, L. 1154-2, L. 144-2 et L. 2162-9 du code du travail, et sans que cette liste soit exhaustive, M. [X] s'engage par les présentes à s'y opposer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci. (...) Le respect de cette obligation est essentiel et conditionne la…
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