Code du travail
Article L. 2162-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2162-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2162-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094
Cour de cassationL'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail
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