L. 216-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de le mensualisation, l'absence de l'intéressé serait-ce pour fait de grève, autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de rémunération for… [...]
[...] ALORS QUE lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de le mensualisation, l'absence de l'intéressé serait-ce pour fait de grève, autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de rémunération for… [...]
[...] ALORS QUE lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de le mensualisation, l'absence de l'intéressé serait-ce pour fait de grève, autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de rémunération for… [...]