Article L. 2143-22 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise ou une unité économique et sociale est divisée en établissements distincts, le seuil d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.689

selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise ou une unité économique et sociale est divisée en établissements distincts, le seuil d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un.

Extrait du texte

attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.185

attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur délégué syndical.

Extrait du texte

d'avoir constaté que les dispositions des articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du travail sont contraires au droit communautaire et d'avoir débouté en conséquence l'AGAFPA de sa demande d'annulation de la désignation de Madame Rita X... en qualité de déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X... qui était déjà titulaire de deux mandats représentatifs au sein de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.117

d'avoir constaté que les dispositions des articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du travail sont contraires au droit communautaire et d'avoir débouté en conséquence l'AGAFPA de sa demande d'annulation de la désignation de Madame Rita X... en qualité de déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X... qui était déjà titulaire de deux mandats représentatifs au sein de l'entreprise.

Extrait du texte

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; il résulte de ces nouvelles dispositions, applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671

dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » ; il résulte de ces nouvelles dispositions, applicables.

Extrait du texte

comme "délégué syndical au sein de la DUP de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE" et visant l'article L 2143-22 du Code du Travail rappelait qu'en cette qualité l'intéressée était également de droit "représentante syndicale auprès de la DUP de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE" ; que le syndicat qui désignait un délégué syndical devait indiquer à peine de nullité soit l'entreprise soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifiait à l'employeur ; que force était donc de constater que la désignation faite n'était pas suffisamment précise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.258

comme "délégué syndical au sein de la DUP de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE" et visant l'article L 2143-22 du Code du Travail rappelait qu'en cette qualité l'intéressée était également de droit "représentante syndicale auprès de la DUP de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE" ; que le syndicat qui désignait un délégué syndical devait indiquer à peine de nullité soit l'entreprise soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifiait à l'employeur ; que force était donc de constater que la désignation faite n'était pas suffisamment précise .

Extrait du texte

des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.408

des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes .

Extrait du texte

texte susvisé et par refus d'application les articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du Travail ; ALORS QUE la loi nouvelle, en instituant un représentant de section syndicale pour les organisations syndicales qui n'ont pas atteint le seuil de représentativité, loin d'empêcher l'implantation des syndicats dans les entreprises ou de réduire progressivement leur nombre, permet à tout syndicat de promouvoir son action afin de faire la preuve de sa représentativité à l'issue des élections suivantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426

texte susvisé et par refus d'application les articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du Travail ; ALORS QUE la loi nouvelle, en instituant un représentant de section syndicale pour les organisations syndicales qui n'ont pas atteint le seuil de représentativité, loin d'empêcher l'implantation des syndicats dans les entreprises ou de réduire progressivement leur nombre, permet à tout syndicat de promouvoir son action afin de faire la preuve de sa représentativité à l'issue des élections suivantes .

Extrait du texte

dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; l'association demanderesse soutient que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés ; elle produit un tableau d'évolution des effectifs concernant l'ALC ; cependant, il n'est pas contesté que l'Association ASSIC a fusionné avec l'ALC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.361

dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; l'association demanderesse soutient que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés ; elle produit un tableau d'évolution des effectifs concernant l'ALC ; cependant, il n'est pas contesté que l'Association ASSIC a fusionné avec l'ALC.

Extrait du texte

que, sur le fond, à titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application en l'espèce, l'entreprise ESSILOR, organisée en cinq établissements distincts, ayant en effet un effectif supérieur à trois cents salariés, le tribunal précisant à cet égard que le seuil d'effectif doit s'apprécier au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement ; que dès lors, la désignation de monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066

que, sur le fond, à titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application en l'espèce, l'entreprise ESSILOR, organisée en cinq établissements distincts, ayant en effet un effectif supérieur à trois cents salariés, le tribunal précisant à cet égard que le seuil d'effectif doit s'apprécier au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement ; que dès lors, la désignation de monsieur Y...

Extrait du texte

que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; 2°/ que l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement en vigueur, résulte d'un accord du 17 février 2006 ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.085

que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; 2°/ que l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement en vigueur, résulte d'un accord du 17 février 2006 ; qu'en.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.038

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit.