Article L. 2143-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-23.241

et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

et payées à l'échéance normale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-16 du même code fixe à 15 heures par an le crédit d'heures de délégation supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés ; que l'article L. 2145-1 fixe à 18 jours la durée maximale des congés pris dans l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143

et payées à l'échéance normale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-16 du même code fixe à 15 heures par an le crédit d'heures de délégation supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés ; que l'article L. 2145-1 fixe à 18 jours la durée maximale des congés pris dans l&apos.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l'indemnité de résidence s'il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-10.165

Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l'indemnité de résidence s'il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat ; Qu'en.

Extrait du texte

ses propres constatations, en violation des articles L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3. ALORS QUE seules les heures de délégation accomplies au-delà de l'horaire normal de travail donnent lieu au paiement d'une majoration de salaire pour heures supplémentaires ; qu'en se bornant à relever que le volume global des heures de délégation effectuées était acquis, dans la mesure où ces heures ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.885

ses propres constatations, en violation des articles L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3. ALORS QUE seules les heures de délégation accomplies au-delà de l'horaire normal de travail donnent lieu au paiement d'une majoration de salaire pour heures supplémentaires ; qu'en se bornant à relever que le volume global des heures de délégation effectuées était acquis, dans la mesure où ces heures ont.

Extrait du texte

légale au regard des articles L.2323-1, L.2323-6, L.2323-8, L.2323-15, L.2143-16 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en prétendant caractériser une éventuelle discrimination du fait qu'un syndicat, même s'il n'était pas représentatif, pourrait disposer de représentants syndicaux au Comité d'entreprise, susceptibles de renforcer l'action du délégué syndical dans la négociation des accords collectifs (p.7 al.10), le juge d'instance qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885

légale au regard des articles L.2323-1, L.2323-6, L.2323-8, L.2323-15, L.2143-16 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en prétendant caractériser une éventuelle discrimination du fait qu'un syndicat, même s'il n'était pas représentatif, pourrait disposer de représentants syndicaux au Comité d'entreprise, susceptibles de renforcer l'action du délégué syndical dans la négociation des accords collectifs (p.7 al.10), le juge d'instance qui.

Extrait du texte

à ce titre en application de l'article L.412-20 alinéa 4 devenu l'article L.2143-16 du Code du travail ; ALORS QUE l'absence de contestation d'une demande ne dispense pas le juge d'en examiner le bien-fondé ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures de délégation des 28 et 30 mars 2006, au seul prétexte qu'en cause d'appel la SARL n'opposait pas de contestation à cette demande, sans dire en quoi la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-40.425

à ce titre en application de l'article L.412-20 alinéa 4 devenu l'article L.2143-16 du Code du travail ; ALORS QUE l'absence de contestation d'une demande ne dispense pas le juge d'en examiner le bien-fondé ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures de délégation des 28 et 30 mars 2006, au seul prétexte qu'en cause d'appel la SARL n'opposait pas de contestation à cette demande, sans dire en quoi la.