L. 2143-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., X... et Y... G..., représentées par Mme V..., Mme U... , M. B..., Mme Q... et le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé font grief à l'arrêt de débouter les enseignants de leurs demandes tendant à ce que l'OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures de délégat… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° S 15-21.143 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridiction… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2294 FS-P+B sur le premier moyen en sa cinquième branche Pourvoi n° J 15-10.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvois n° N 14-26.885 W 14-27.951 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CA… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'obligation de discrétion s'imposant tant à l'élu qu'au représentant syndical, le juge d'instance ne caractérise aucun « déficit » dans les informations d'ordre économique susceptibles d'être légalement communiquées au délégué syndical du fait que certains syndicats auraient un représentant et d'autres non… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Jean Luc X... précise sa demande de paiement des heures de présence au lieu du travail indûment retenues les 28 et 30 mars 2006 alors qu'il s'agissait d'heures de délégation, abandonnant ainsi sa demande de paiement d'heures de délégation en février 2006 ; qu'en cause d'appel, la SARL n'oppose pas de conte… [...]