Article L. 2143-12 : texte et décisions associées – page 6

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.

de trente-six salariés que l'établissement où la désignation avait été effectuée regroupait des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli « à titre personnel et dans leur collège » au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que « si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou » s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale…

En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société [2] de sa demande d'annulation de l'une des deux désignations effectuées par le syndicat [3] de MM. [U] et [E] en qualité de délégués syndicaux et de sa demande d'annulation de l'une des deux désignations effectuées par le syndicat [1] de MM. [P] et [C] en qualité de délégués syndicaux, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-12 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise est calculée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés. Aux termes de l'article R2143-2 du Code du travail, dans les entreprises comportant entre 1.000 et 1.999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [2] IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société [2] de sa demande d'annulation de la désignation effectuée par le syndicat [5], de M. [Y] [W], en qualité de délégué syndical, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-12 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise est calculée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés. Aux termes de l'article R2143-2 du code du travail, dans les entreprises comportant entre 1 000 et 1 999 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé à 2.

, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur" ; que selon l'article L.2122-2 du même Code, "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle…

une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Il en résulte qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise qui ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, peut y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le peut tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales

désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel ou dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour lors des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique de personnel ou des délégués de personnel quelque soit le nombre de votants dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Bruno X... et M. Michel Y...

, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.