Code du travail
Article L. 2142-5 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2142-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.894
Cour de cassationla loi sur la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble la loi susvisée et l'accord sur le dialogue social du 25 avril 2007 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au soutien de sa demande, l'employeur invoquait exclusivement les dispositions de l'accord sur le dialogue social limitées à un engagement des signataires à "un respect mutuel dans toutes les situations", et que cet accord renvoyait.
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la loi sur la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble la loi susvisée et l'accord sur le dialogue social du 25 avril 2007 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au soutien de sa demande, l'employeur invoquait exclusivement les dispositions de l'accord sur le dialogue social limitées à un engagement des signataires à "un respect mutuel dans toutes les situations", et que cet accord renvoyait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240
Cour de cassationL. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application de l'accord, l'opposition devant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240
L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail, la validité d'un accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives entrant dans le champ d'application de l'accord, l'opposition devant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740
Cour de cassationpersonnel de la société Jabil Circuit, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3) ALORS QUE (subsidiaire) lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l'entreprise, le délit de diffamation par voie de presse n'est pas constitué, puisque fait défaut l'élément de publicité requis par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en retenant que la sanction disciplinaire de monsieur X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740
personnel de la société Jabil Circuit, la cour d'appel a violé l'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3) ALORS QUE (subsidiaire) lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l'entreprise, le délit de diffamation par voie de presse n'est pas constitué, puisque fait défaut l'élément de publicité requis par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en retenant que la sanction disciplinaire de monsieur X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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