Code du travail
Article L. 2142-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2142-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2142-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292
Cour de cassationen dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11) ; que le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30. 12. 09 l'employeur a reconnu l'existence de la section syndicale CAT au vu du jugement rendu le 14.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292
en dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11) ; que le R. S. S. dispose d'un crédit d'heures de délégation (C. trav., art. L. 2142-1-3) ; qu'or il est justifié de ce que par courrier du 30. 12. 09 l'employeur a reconnu l'existence de la section syndicale CAT au vu du jugement rendu le 14.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642
Cour de cassationau seul délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-11 et L. 2143-22 du code du travail ; Mais attendu que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642
au seul délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-11 et L. 2143-22 du code du travail ; Mais attendu que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d'entreprise dans les autres entreprises .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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