Code du travail
Article L. 214-9 : texte et décisions associées
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Article L. 214-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.137
Cour de cassation… X... invoque également les dispositions de l'article L 214-9 du code monétaire et financier qui prévoient que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire, et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts pour soutenir que la société Covea Finance, qui ne pouvait…
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