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Article L. 214-8 : texte et décisions associées
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Article L. 214-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-12.201
Cour de cassationles éléments suivants. 16. En premier lieu, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers, et est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. 17. En second lieu, selon l'article L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-12.201
les éléments suivants. 16. En premier lieu, selon les articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers, et est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. 17. En second lieu, selon l'article L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-19.995
Cour de cassationavis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que l'article L. 214-8 du même code ajoute que les conditions relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire et en particulier du tribunal judiciaire en application de l'article R. 2143-5 du même code ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-19.995
avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que l'article L. 214-8 du même code ajoute que les conditions relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire et en particulier du tribunal judiciaire en application de l'article R. 2143-5 du même code ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.
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