Article L. 2135-7 : texte et décisions associées

La circonstance que, depuis le 1er janvier 2022, le salarié a été mis à disposition de l'union locale CGT de Roissy, dont il est le secrétaire général, à temps plein, est indifférente et n'emporte l'attribution d'aucun mandat. - Aucun accord collectif ne prévoyait un statut protecteur pour Monsieur [H] au titre de cette mise à disposition. Il s'agit d'une une convention de mise à disposition conclue sur le fondement des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. - Monsieur [H] n'a pas bénéficié d'heures de délégation au titre de sa convention de mise à disposition au sein de l'Union départementale CGT. Les heures de délégation "groupe" ont permis de financer sa mise à disposition auprès de l'union locale de janvier à mars.

1° les dispositions du code du travail relatives au travail temporaire aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agent de mannequins ; 2° des dispositions de l'article L 222-3 du code du sport relative aux associations société sportives ; 3° des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1.

1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

; seul un lien administratif subsistant entre la salariée et la CAF ; qu'il fait, également, valoir qu'il existait une incertitude juridique sur la légalité des mises à disposition réalisée avec maintien de la rémunération par l'employeur d'origine au regard du prêt de main-d'oeuvre illicite ; que cette incertitude ayant été levée par l'introduction, dans la loi du 20 août 2008, de l'article L.

; qu'en jugeant que le protocole d'accord tripartite signé le 1er juillet 2003 entre l'UL CGT de Chatou, M. B... A... et la société CGEA-Connex, aux termes duquel les conditions de mises à disposition de M. B... A... à l'UL CGT Chatou ont été convenues, n'avait pas la nature d'un accord collectif au motif inopérant qu'il se rapportait exclusivement au salarié et à son syndicat, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'il ne peut être mis un terme à un protocole d'accord que si sa dénonciation a été notifiée à l'ensemble des signataires; qu'en jugeant que le protocole d'accord tripartite signé le 1er juillet 2003 entre l'UL CGT de Chatou, M. B... A...

; que dans ces conditions, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Yann Y... au titre de la discrimination ; Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'à la, différence de la métropole, aucun texte ne réglemente en Polynésie française la mise à disposition d'un salarié par une entreprise privée au profit d'une organisation syndicale ; qu'il convient d'ailleurs de relever que l'article L2135-7 du code du travail métropolitain se borne à préciser que « pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues ; que le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente », sans donc imposer que le salarié connaisse un avancement…

Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [52] et de cinquante autres demanderesses, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2135-7 et L.