Article L. 2135-4 : texte et décisions associées – page 2

; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir examiné les comptes publiés par le syndicat pour les années 2016 à 2017, a constaté, d'une part, que ces comptes produits ne comportaient aucune pièce justificative ; qu'il a pu en déduire, sans dénaturation, que ces comptes ne correspondaient pas aux obligations prévues par les articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail, et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.

avis de réception soit par lettre remise contre récépissé. Ces formalités ne constituent que des règles visant à favoriser la preuve de la désignation, laquelle, pourvu qu'il soit démontré qu'elle a été portée à la connaissance de l'employeur, est valable. La constitution d'une section syndicale n'est soumise à aucune condition de forme. Selon l'article L.2135-4 du code du travail, les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

apprécier le critère de la transparence financière et considérer que le syndicat apporte la preuve qu'il respecte l'exigence de transparence financière », quand précisément les statuts du syndicat prévoyaient que les comptes devaient être approuvés par une commission composée de membres n'appartenant pas au bureau syndical, le tribunal a violé l'article L. 2135-4 du code du travail ; 7°/ que pour retenir que le syndicat Sud Eiffage IDF apportait la preuve qu'il respectait l'exigence de transparence financière au moment de la désignation de M. Y...