Code du travail
Article L. 213-4 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 213-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 213-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44.587
Cour de cassationle conseil de prud'hommes a violé les articles L. 213-1-1 et L. 213-4 du Code du travail, ainsi que l'article 37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken ; Mais attendu que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail, devant s'appliquer immédiatement en raison de son caractère d'ordre public, le conseil des prud'hommes a décidé à bon droit que la compensation pécuniaire prévue par l'article 37 de l'accord d'entreprise devait aussi s'appliquer immédiatement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-44.587
le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 213-1-1 et L. 213-4 du Code du travail, ainsi que l'article 37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken ; Mais attendu que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail, devant s'appliquer immédiatement en raison de son caractère d'ordre public, le conseil des prud'hommes a décidé à bon droit que la compensation pécuniaire prévue par l'article 37 de l'accord d'entreprise devait aussi s'appliquer immédiatement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 04-41.433
Cour de cassation6 heures ; 2 / que la loi du 9 mai 2001 (article 17-VI devenu l'article L. 213-4 du Code du travail) ne prévoit qu'à titre facultatif ("le cas échéant") et non impératif l'attribution aux travailleurs de nuit d'une contrepartie sous forme de compensation salariale ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'ordonnance de référé attaquée qui reconnaît au salarié le droit à une majoration salariale pour travail de nuit sur le fondement de cette loi ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la nouvelle définition du travail de nuit, donnée par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2005, 04-41.433
6 heures ; 2 / que la loi du 9 mai 2001 (article 17-VI devenu l'article L. 213-4 du Code du travail) ne prévoit qu'à titre facultatif ("le cas échéant") et non impératif l'attribution aux travailleurs de nuit d'une contrepartie sous forme de compensation salariale ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'ordonnance de référé attaquée qui reconnaît au salarié le droit à une majoration salariale pour travail de nuit sur le fondement de cette loi ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la nouvelle définition du travail de nuit, donnée par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-45.723
Cour de cassationeffectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; que les dispositions de la convention collective en la matière sont plus favorables que celles de la loi, dès lors que ladite convention instaure un droit pour l'ensemble des salariés à une majoration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-45.723
effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; que les dispositions de la convention collective en la matière sont plus favorables que celles de la loi, dès lors que ladite convention instaure un droit pour l'ensemble des salariés à une majoration.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-45.812
Cour de cassationpour travail de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 213-4 du Code du travail issu de la loi du 9 mai 2001 prévoit seulement que pour le travail de nuit qu'il définit comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, "les travailleurs doivent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale" ; qu'il s'ensuit qu'aucune compensation salariale n'est rendue obligatoire en vertu de la loi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-45.812
pour travail de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 213-4 du Code du travail issu de la loi du 9 mai 2001 prévoit seulement que pour le travail de nuit qu'il définit comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin, "les travailleurs doivent bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale" ; qu'il s'ensuit qu'aucune compensation salariale n'est rendue obligatoire en vertu de la loi .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 213-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.