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Article L. 2125-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2125-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2125-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.499
Cour de cassation; qu'il ne peut donc délivrer un médicament générique lorsque l'ordonnance précise que le produit princeps prescrit n'est pas substituable ; qu'en reprochant à Madame [E] d'avoir délivré des produits princeps, tout en refusant de vérifier si les ordonnances qui leur étaient afférentes ne précisaient pas que les médicaments n'étaient pas substituables, au motif erroné qu'une telle recherche aurait été inopérante, la cour d'appel a violé les articles L 2125-23 du Code de la santé publique, L.
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