Code du travail
Article L. 2123-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2123-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 20-18.507
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6. Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'.
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qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6. Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
Cour de cassationterritoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé.
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territoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
Cour de cassationMais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle bénéficie d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel équivalent à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail, qu'elle s'est absentée le 1er.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle bénéficie d'un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel équivalent à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail, qu'elle s'est absentée le 1er.
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