Article L. 2123-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

remplacement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6. Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 20-18.507

remplacement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6. Les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Extrait du texte

dans le cadre de ses activités électorales. Les dispositions des articles L. 2123-1 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales prévoient que l'élu doit informer son employeur des dates de séance ou de réunion dès qu'il en a connaissance, l'employeur étant susceptible en cas d'information tardive de refuser l'absence sollicitée. Les titulaires d'un mandat électif peuvent également, selon certaines modalités prévues notamment par les dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.848

dans le cadre de ses activités électorales. Les dispositions des articles L. 2123-1 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales prévoient que l'élu doit informer son employeur des dates de séance ou de réunion dès qu'il en a connaissance, l'employeur étant susceptible en cas d'information tardive de refuser l'absence sollicitée. Les titulaires d'un mandat électif peuvent également, selon certaines modalités prévues notamment par les dispositions de l'article R.

Extrait du texte

des collectivités territoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193

des collectivités territoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé.

Extrait du texte

de ses demandes; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l' article L.2123-1 du code du travail, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre et aux réunions des assemblées délibérantes; que l'article L.2123-2 du même code dispose que indépendamment des autorisations d'absence dont bénéficie dans les conditions prévues par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167

de ses demandes; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l' article L.2123-1 du code du travail, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre et aux réunions des assemblées délibérantes; que l'article L.2123-2 du même code dispose que indépendamment des autorisations d'absence dont bénéficie dans les conditions prévues par l'article L.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.060

a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L.