Article L. 2122-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux attaqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-22.757

de cause pas valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux attaqués, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.

Extrait du texte

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) des laboratoires a saisi, par requête du 10 décembre 2009, le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par l'union départementale des syndicats du Rhône FO ; Attendu que pour débouter le GIE de sa demande, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.185

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) des laboratoires a saisi, par requête du 10 décembre 2009, le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par l'union départementale des syndicats du Rhône FO ; Attendu que pour débouter le GIE de sa demande, le.

Extrait du texte

quel que soit le nombre de votants» ; qu'aux termes de l'article L.2122-2 du code du travail : «Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157

quel que soit le nombre de votants» ; qu'aux termes de l'article L.2122-2 du code du travail : «Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux.

Extrait du texte

au tribunal de ne pas appliquer les dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail en ce qu'elles imposeraient à un syndicat intercatégoriel de justifier de sa représentativité au niveau de l'ensemble des collèges, dès lors qu'en instaurant une rupture d'égalité injustifiée et excessive – et partant discriminatoire - entre organisations syndicales, elles étaient alors contraires aux articles 11 et 14 de la Convention, et d'apprécier par conséquent sa représentativité dans le seul collège où il avait présenté une candidate .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-24.703

au tribunal de ne pas appliquer les dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail en ce qu'elles imposeraient à un syndicat intercatégoriel de justifier de sa représentativité au niveau de l'ensemble des collèges, dès lors qu'en instaurant une rupture d'égalité injustifiée et excessive – et partant discriminatoire - entre organisations syndicales, elles étaient alors contraires aux articles 11 et 14 de la Convention, et d'apprécier par conséquent sa représentativité dans le seul collège où il avait présenté une candidate .

Extrait du texte

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.189

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu au moins.

Extrait du texte

désignation alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-14.751

désignation alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu'en.

Extrait du texte

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.117

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

Extrait du texte

133, n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C 10-60. 187 : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aux termes de la convention collective négociée en juillet 2007 les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, retient que la désignation d'un représentant syndical par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131

133, n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C 10-60. 187 : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aux termes de la convention collective négociée en juillet 2007 les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, retient que la désignation d'un représentant syndical par.

Extrait du texte

posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-18.699

posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" .

Extrait du texte

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur et l'Union départementale CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur et l'Union départementale CFDT de leurs demandes en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur.