Code du travail
Article L. 212-4-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 212-4-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-4-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 99-45.516
Cour de cassationtemps de travail en application de l'article L. 212-4-6 devenu l'article L. 212-4-10 du Code du travail ; que l'employeur ayant rémunéré les heures de délégation prises en dehors du temps de travail à un montant inférieur aux autres, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement complémentaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 99-45.516
temps de travail en application de l'article L. 212-4-6 devenu l'article L. 212-4-10 du Code du travail ; que l'employeur ayant rémunéré les heures de délégation prises en dehors du temps de travail à un montant inférieur aux autres, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement complémentaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.126
Cour de cassationalors, selon le moyen, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 212-4-10 du Code du travail alors applicable, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits à l'ancienneté d'un travailleur intermittent ; qu'en estimant justifié le calcul de l'indemnité de licenciement de M. Y... effectué à partir de ses mois de travail et non en fonction de la totalité de la période d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.126
alors, selon le moyen, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L. 212-4-10 du Code du travail alors applicable, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits à l'ancienneté d'un travailleur intermittent ; qu'en estimant justifié le calcul de l'indemnité de licenciement de M. Y... effectué à partir de ses mois de travail et non en fonction de la totalité de la période d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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