Code du travail
Article L. 212-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 212-19
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-44.740
Cour de cassationêtre prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour avoir droit à ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait bénéficié d'une formation, quelles avaient été ses tâches et s'il existait un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.