L. 212-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-44.740 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 212-19 du Code du travail et 6.05 de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jo… [...]

08/10/1992 L. 212-19