Code du travail
Article L. 212-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 212-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.031
Cour de cassationcollective, est supérieur à un accord d'entreprise ; que l'article L. 212-10 du code du travail auquel fait référence la SNC GODEFROOD pour justifier le maintien de cet accord d'entreprise ne rappellent que les peines encourues pour la mise en place d'accords qui déroge à la loi ; qu'en conséquence, Monsieur Z... Philippe est en droit de demander de nouveau dès cette date l'application de cet accord sur la rémunération des heures supplémentaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.031
collective, est supérieur à un accord d'entreprise ; que l'article L. 212-10 du code du travail auquel fait référence la SNC GODEFROOD pour justifier le maintien de cet accord d'entreprise ne rappellent que les peines encourues pour la mise en place d'accords qui déroge à la loi ; qu'en conséquence, Monsieur Z... Philippe est en droit de demander de nouveau dès cette date l'application de cet accord sur la rémunération des heures supplémentaires .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.722
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 à L. 212-10 du code du travail, 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que les articles 2.1.1 et 2.1.2 du protocole d'accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du centre d'aide par le travail La Gauthière et du foyer Henri Vacher du 19 novembre 1999 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.722
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 à L. 212-10 du code du travail, 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que les articles 2.1.1 et 2.1.2 du protocole d'accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du centre d'aide par le travail La Gauthière et du foyer Henri Vacher du 19 novembre 1999 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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