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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 212-10

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L. 212-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.031 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en date du 23 avril 2002, un accord national professionnel relatif aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises applicable en la matière rédigé en ces termes : considérant que, par décision en date du 30 novembre 2001, le Conseil d'Eta… [...]

06/05/2009 L. 212-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, 05-43.722 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 à L. 212-10 du code du travail, 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que les articles 2.1.1 et 2.1.2 du protocole d'accord pour l'aménagement et la réduction du… [...]

13/12/2006 L. 212-10