Code du travail
Article L. 211-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 211-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 211-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-68.972
Cour de cassationsalarié coïncidait avec son licenciement ; qu'en statuant ainsi bien que la période de protection du salarié protégé victime d'un licenciement nul, se trouvait prorogée jusqu'au renouvellement des membres du comité central d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L.
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