Code du travail
Article L. 211-8 : texte et décisions associées
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Article L. 211-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 211-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-68.972
Cour de cassation2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 211-8 du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection en cours au jour du licenciement, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, a droit à une indemnité égale aux salaries qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin de son mandat .
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2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 211-8 du code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection en cours au jour du licenciement, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, a droit à une indemnité égale aux salaries qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin de son mandat .
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