Article L. 211-1-1 : texte et décisions associées

… au regard des articles L. 212-15-1 et suivant et L. 211-1-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

… à ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1-1 du Code du travail et 1353 du Code civil ; alors encore qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société faisant valoir que M. Le Gall avait été payé de ses heures supplémentaires et n'avait émis aucune contestation ni réserve à réception de ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé…

… de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 211-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant que certains disques tachygraphes révélaient l'exécution d'heures supplémentaires sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Lanier Matériaux dans ses conclusions, l'utilisation personnelle du véhicule par…