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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 21-41-5

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L. 21-41-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.878 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des élémen… [...]

22/01/2020 L. 21-41-5