Article L. 21-41-5 : texte et décisions associées

Chimie prouvait que l'absence d'évolution de la carrière du salarié à compter de sa mutation au Bâtiment 41 dit « fermentation » en 2004 était justifiée par des motifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés ; qu'en considérant pour débouter M. A...