Code du travail
Article L. 21-41-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 21-41-5
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 21-41-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.878
Cour de cassationlégalement sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-14.878
légalement sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 21-41-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.