Code du travail
Article L. 162-16-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 162-16-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 162-16-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-24.499
Cour de cassationaux obligations spécifiques qui s'imposent à tout pharmacien diplômé ; - sur le non respect de la procédure de tiers payant contre générique : que par application de l'arrêté du4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaire d'officine et l'assurance maladie et des dispositions de l'article L.
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