L. 154-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°) ALORS QUE (subsidiairement) le salarié, privé du fait de sa mise à la retraite, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la faculté de prendre effectivement ses congés payés et de bénéficier en conséquence des abondements acquis au titre de son compte épargne temps, pouvait prétendre au paiement de sommes à ce ti… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]