Code du travail

Article L. 154-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 janvier 2002 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 154-3

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 154-3

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.526

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Faute grave Harcèlement moral Licenciement Modification du contrat Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Temps de travail

Comprendre

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