Code du travail
Article L. 154-3 : texte et décisions associées
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Article L. 154-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 154-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.526
Cour de cassation3°) ALORS QUE (subsidiairement) le salarié, privé du fait de sa mise à la retraite, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la faculté de prendre effectivement ses congés payés et de bénéficier en conséquence des abondements acquis au titre de son compte épargne temps, pouvait prétendre au paiement de sommes à ce titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de « compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète » ; AUX MOTIFS QUE M. X...
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