Code du travail
Article L. 1452-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1452-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1452-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 10-19.589
Cour de cassationdepuis la convocation des parties en date du 16 décembre 2003 devant le bureau de conciliation et en aucun cas, la saisine du conseil de prud'hommes en date du 11 décembre 2003 ; que certes, comme le soutiennent les consorts Y..., en matière prud'homale, seule la convocation du défendeur vaut citation en justice, selon l'article R. 516-12, recodifié L. 1452-5, du Code du travail, mais c'est oublier toutefois que le même article ajoute : "... sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8 recodifié L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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