Code du travail
Article L. 1452-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1452-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1452-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 10-19.589
Cour de cassationet Monsieur Florent X..., à lui payer la somme de 76. 857, 60 euros à titre de rappel de salaire entre le 10 décembre 1998 et le 31 décembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-8, recodifié L. 1452-1, du Code du travail " Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription » ; qu'enfin, selon l'article R. 516-12, recodifié R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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