Code du travail
Article L. 1442-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1442-1
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-1
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 mars 2026, 25/03027
Cour d'appelconseil de prud'hommes de Toulon, qui se trouve être dans le ressort limitrophe de Draguignan était donc compétent pour trancher le litige, - en sa qualité de conseillère prud'homale, elle bénéficiait des dispositions combinées des articles L.1442-2 et D.1442-7 du code du travail, qui prévoient que, pour les besoins de la formation mentionnée à l'article L.1442-1, les employeurs doivent accorder aux salariés concernés des autorisations d'absence dans la limite de six semaines par mandat, sans pouvoir dépasser deux semaines au cours d'une même année civile, elle a usé de son droit à formation syndicale dans le respect des dispositions légales et elle a adressé l'attestation de stage remise par l'IRT le 15 octobre à son employeur, cette formation était ouverte à tout public et pouvait donc être suivie au titre…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1442-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.