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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1441-29

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L. 1441-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467 Cour de cassation

[...] ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité au moins… [...]

23/03/2011 L. 1441-29