Code du travail
Article L. 142-49 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 142-49
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-49
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-41.448
Cour de cassation; qu'en retenant, pour exclure le harcèlement invoqué et caractérisé par divers courriers et des sanctions, que le comportement de la salariée n'était pas à l'abri de toute critique sans rechercher si la réaction de l'employeur n'était pas disproportionnée au comportement qu'il prétendait sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-49 et suivants du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X...
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