Code du travail
Article L. 1417-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1417-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1417-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/04691
Cour d'appelle 15 novembre 2021. M. [Q] [S] réplique que le point de départ du délai de prescription est la date de réception de la lettre de licenciement et non la date d'envoi soit le 17 novembre 2020 et que le dépôt de sa requête auprès du service d'accueil unique le 16 novembre 2020 a interrompu le délai de prescription. Il résulte en effet de l'article L 1417-1 du code du Travail que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Il résulte de l'article R 1452-2 du code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes intervient, par requête faite, remise ou adressée au greffe.
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