Article L. 138-24 : texte et décisions associées

. S'agissant des dommages et intérêts, elle estime la demande de M. Y... est très excessive et qu'il persiste à ne pas justifier de ses difficultés éventuelles de retour à l'emploi, se considérant dans les faits déjà à la retraite. M. Y... réplique que la rupture est discriminatoire car la société a violé le plan senior consacré par les articles L 138-24 et suivants du CT, fait valoir qu'il a toujours amélioré ses compétences, toujours travaillé dans le meilleur intérêt de son employeur, n'a jamais été sanctionné, que dès lors aucune raison, hormis son âge, ne peut expliquer la volonté soudaine de l'employeur de se séparer de lui, alors qu'il avait rédigé une note de perspective le concernant et que l'employeur a confié ses responsabilités à des employés plus jeunes.