Code du travail
Article L. 138-24 : texte et décisions associées
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Article L. 138-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 138-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.679
Cour de cassationcar la société a violé le plan senior consacré par les articles L 138-24 et suivants du CT, fait valoir qu'il a toujours amélioré ses compétences, toujours travaillé dans le meilleur intérêt de son employeur, n'a jamais été sanctionné, que dès lors aucune raison, hormis son âge, ne peut expliquer la volonté soudaine de l'employeur de se séparer de lui, alors qu'il avait rédigé une note de perspective le concernant et que l'employeur a confié ses responsabilités à des employés plus jeunes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.679
car la société a violé le plan senior consacré par les articles L 138-24 et suivants du CT, fait valoir qu'il a toujours amélioré ses compétences, toujours travaillé dans le meilleur intérêt de son employeur, n'a jamais été sanctionné, que dès lors aucune raison, hormis son âge, ne peut expliquer la volonté soudaine de l'employeur de se séparer de lui, alors qu'il avait rédigé une note de perspective le concernant et que l'employeur a confié ses responsabilités à des employés plus jeunes.
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