Code du travail
Article L. 1335-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1335-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1335-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-27.509
Cour de cassation; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application des dispositions de l'article L.
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