Code du travail
Article L. 1325-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1325-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1325-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.629
Cour de cassationjustifiait d'une quelconque communication de cette note à l'inspecteur du travail, à défaut de quoi la société Pégase d'or ne pouvait lui reprocher à faute la méconnaissance des obligations irrégulièrement édictées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L.
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