Article L. 1325-1 : texte et décisions associées

; qu'en jugeant que l'ACSRV « ne rapporte ni la preuve d'une faute intentionnelle, ni même celle d'une cause réelle et sérieuse de rupture », quand le faux invoqué par l'employeur comme motif de licenciement était en apparence réel et sérieux, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de former sa conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve n'incombe à l'ACSRV, la cour d'appel a violé l'article L. 1325-1 du code du travail.

à cet acte de soins, ainsi que l'absence d'explication de l'infirmière coordinatrice sur les raisons qui l'avaient conduite à l'interdire, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave et, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.