Code du travail
Article L. 1325-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1325-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1325-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.768
Cour de cassationcharge de la preuve n'incombe à l'ACSRV, la cour d'appel a violé l'article L. 1325-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.768
charge de la preuve n'incombe à l'ACSRV, la cour d'appel a violé l'article L. 1325-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.250
Cour de cassationune faute grave et, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1325-1 du code du travail, a décidé que ces faits ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité fait enfin grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.250
une faute grave et, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1325-1 du code du travail, a décidé que ces faits ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité fait enfin grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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