Code du travail
Article L. 1324-11 : texte et décisions associées
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Article L. 1324-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1324-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.545
Cour de cassation… du code des transports ; que, selon l'article L. 1324-11 du code des transports, la rémunération du salarié gréviste est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à la grève ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux articles que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.767
Cour de cassation… du droit de grève, en application de l'article L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et les…
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