L. 1322-62 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1° ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail est nul ; que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi oblige le salarié à restituer les sommes perçues sur son fondement, lesquelles doivent venir, par compensation, en déduction de sa créance indem… [...]