Code du travail
Article L. 1322-62 : texte et décisions associées
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Article L. 1322-62
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1322-62
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-30.034
Cour de cassationde l'emploi ne répondait pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1322-62 du Code du travail, en a déduit que cette insuffisance entraînait la nullité de la procédure de licenciement collectif et des licenciements subséquents, sans en déduire la nullité du plan lui-même et l'obligation, pour chacun des salariés de restituer les sommes perçues en exécution de ce plan ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-30.034
de l'emploi ne répondait pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1322-62 du Code du travail, en a déduit que cette insuffisance entraînait la nullité de la procédure de licenciement collectif et des licenciements subséquents, sans en déduire la nullité du plan lui-même et l'obligation, pour chacun des salariés de restituer les sommes perçues en exécution de ce plan ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L.
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