Article L. 132-32-7 : texte et décisions associées

Extrait du texte

contre la société sur le fondement des articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Rativet conclut à la réformation du jugement et soutient que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 89-45.212

contre la société sur le fondement des articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 qui n'existent pas dans le Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Rativet conclut à la réformation du jugement et soutient que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave, a, en statuant comme elle l'a fait, par une décision motivée, rejeté les conclusions de l'employeur .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Foussier a, le 30 juin 1986, notifié à M. Z..., dont le contrat était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, qu'il était licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive au titre de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1989, 88-44.666

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Foussier a, le 30 juin 1986, notifié à M. Z..., dont le contrat était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, qu'il était licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive au titre de l'article L.

Extrait du texte

en paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 132-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'avant même d'être déclaré inapte à reprendre son emploi, le salarié avait entrepris de quitter son employeur pour entrer, avec la même qualification professionnelle, au service d'une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas rompu son contrat de travail lorsqu'il a été licencié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-43.105

en paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 132-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'avant même d'être déclaré inapte à reprendre son emploi, le salarié avait entrepris de quitter son employeur pour entrer, avec la même qualification professionnelle, au service d'une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas rompu son contrat de travail lorsqu'il a été licencié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .