Code du travail
Article L. 132-32-5 : texte et décisions associées
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Article L. 132-32-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-32-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.799
Cour de cassation-intérêts tant sur le fondement de l'article L. 132-32-7 que de l'article L. 132-32-5 du code du travail devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 ; que par arrêt du 15 juin 2005 (Soc, n° 03-44.468), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié cette somme à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus ; que par arrêt sur renvoi du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.799
-intérêts tant sur le fondement de l'article L. 132-32-7 que de l'article L. 132-32-5 du code du travail devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 ; que par arrêt du 15 juin 2005 (Soc, n° 03-44.468), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié cette somme à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus ; que par arrêt sur renvoi du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 98-46.320
Cour de cassationque le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même spontanément sollicité l'examen médical par la médecine du travail ne peut lui être reproché, dès lors, d'une part, que l'initiative de cette visite appartenait à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 98-46.320
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même spontanément sollicité l'examen médical par la médecine du travail ne peut lui être reproché, dès lors, d'une part, que l'initiative de cette visite appartenait à l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-43.871
Cour de cassationson salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du travail n'avait pas formulé de conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer le nouvel emploi à lui offert et que n'avait pas été recueilli l'avis des délégués du personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions écrites du médecin figurent sur la fiche médicale intitulée " résultats des visites périodiques " versée aux débats par la société CEREAL .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-43.871
son salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du travail n'avait pas formulé de conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer le nouvel emploi à lui offert et que n'avait pas été recueilli l'avis des délégués du personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions écrites du médecin figurent sur la fiche médicale intitulée " résultats des visites périodiques " versée aux débats par la société CEREAL .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 132-32-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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