Code du travail
Article L. 132-32-1 : texte et décisions associées
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Article L. 132-32-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-32-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.259
Cour de cassation'étendue de sa compétence et excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 132-32-1 à L. 122-32-10 et L. 511-1 du code du travail, ainsi que de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie.
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'étendue de sa compétence et excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 132-32-1 à L. 122-32-10 et L. 511-1 du code du travail, ainsi que de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie.
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