Article L. 132-3-3 : texte et décisions associées

présumer qu'elle avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, puis dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que sa décision de la licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire défini par l'article L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.