Code du travail
Article L. 132-3-3 : texte et décisions associées
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Article L. 132-3-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-3-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-10.599
Cour de cassationla cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire défini par l'article L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail, pris dans sa version issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 applicable au litige, qu' ''aucune personne ne peut être écartée d'une procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-10.599
la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire défini par l'article L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail, pris dans sa version issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 applicable au litige, qu' ''aucune personne ne peut être écartée d'une procédure.
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