Code du travail

Article L. 132-16 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période14 novembre 1982 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 132-16

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Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L. 132-2, d'autre part, les parties signataires de ladite convention ou dudit accord. Le champ d'application en est modifié en conséquence.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 132-16

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820

Cour de cassation
Extrait du texte

au Groupe Banques populaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail. La présente convention règle les rapports entre les employeurs définis ci-dessus et leurs salariés, embauchés à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration. Toutefois, une ou plusieurs catégories exclues à l'alinéa précédent peuvent, par voie d'accord d'entreprise, relever de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.820

au Groupe Banques populaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail. La présente convention règle les rapports entre les employeurs définis ci-dessus et leurs salariés, embauchés à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion du personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration. Toutefois, une ou plusieurs catégories exclues à l'alinéa précédent peuvent, par voie d'accord d'entreprise, relever de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailHandicap / aménagementInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationTemps de travail

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