Article L. 132-12 : texte et décisions associées

est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail telles qui interprétées par le Conseil d'Etat. (CE, sect 10-01-1986 « Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et autres ») ; qu'il est avéré que suivant un avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective de l'immobilier, un nouveau statut de négociateurs immobiliers VRP salariés a été créé ; que cet avenant a expressément stipulé dans son préambule, que l'ANI du 3 octobre 1975 ne leur est pas applicable .

la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 et L. 132-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des personnels financiers CGT de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 132-12 du code du travail réserve aux seules organisations ayant signé une convention de branche ou y ayant adhéré le droit de négocier annuellement les salaires ; Qu'en statuant ainsi alors que ce texte qui.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 132-12 du Code du travail et alors, enfin, que la cour d'appel, en relevant qu'il y a eu modification du contrat de travail, a modifié la qualification du motif de licenciement et ce faisant n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les tâches litigieuses relevaient de son emploi, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-12 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Air photo France à payer un rappel de salaires à Mme X..., la cour d'appel énonce que l'entreprise Air Photo France est déclarée sous le code 8706 Studios de Photographie, ce qui correspond bien à son objet, la réalisation d'agrandissements de photographies aériennes, et que les fonctions confiées à la.

n'y figurant pas, violant ainsi les articles L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans dénier que le litige ne portait plus sur la mise en place de conditions de travail qui n'auraient pas été conformes aux dispositions de la convention collective, l'arrêt attaqué, faute d'analyser.