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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1284-1

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L. 1284-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-21.086 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE [ ] Mme Y... est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licencie… [...]

21/12/2017 L. 1284-1