Code du travail
Article L. 1263-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1263-5
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1263-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-17.809
Cour de cassationde salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1263-5 5°) du code du travail, anciennement l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destiné, aux obligations prévues par les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-17.809
de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1263-5 5°) du code du travail, anciennement l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destiné, aux obligations prévues par les articles L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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