Code du travail
Article L. 1261-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1261-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1261-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationen matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, issus de la directive n° 96171/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services; que si en application de l'article R.1412-5 du code du travail, les salariés détachés sur le territoire français par un employeur situe dans l'Union européenne ont la.
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en matière de contrats individuels de travail, mais par les articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, issus de la directive n° 96171/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services; que si en application de l'article R.1412-5 du code du travail, les salariés détachés sur le territoire français par un employeur situe dans l'Union européenne ont la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-17.556
Cour de cassation. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction, la page 7 du contrat de mutation internationale, stipulant un.
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. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction, la page 7 du contrat de mutation internationale, stipulant un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.918
Cour de cassation-et donc d'une mise à disposition- d'un salarié au sens des articles L. 1261-1 et suivants du code du travail n'est pas subordonnée au respect de la transmission de la déclaration de détachement exigée par les articles R. 1263-3 et suivants du code du travail ; que pour dire que les sociétés TSAF et Tradition (UK) Limited devaient être considérées comme co-employeurs de M. X... au regard du contrat de travail conclu en 1997 par M. X... et la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.918
-et donc d'une mise à disposition- d'un salarié au sens des articles L. 1261-1 et suivants du code du travail n'est pas subordonnée au respect de la transmission de la déclaration de détachement exigée par les articles R. 1263-3 et suivants du code du travail ; que pour dire que les sociétés TSAF et Tradition (UK) Limited devaient être considérées comme co-employeurs de M. X... au regard du contrat de travail conclu en 1997 par M. X... et la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1261-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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