Code du travail
Article L. 1252-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1252-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1252-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377
Cour de cassation1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; que les actions en requalification exercées par M. [P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant aux droits de Ganca, BP France et Total, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment ; qu'en l'espèce, 365 contrats de mission ont été conclus entre M.
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