L. 1251-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1802 F-D Pourvoi n° U 15-19.811 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1803 F-D Pourvoi n° Q 15-19.830 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1804 F-D Pourvoi n° R 15-19.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé sur un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression, transformation ou modification d'emploi ou d'élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, résultant de di… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique est fondé sur un ou des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression, transformation ou modification d'emploi ou d'élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, résultant de di… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant sa mission ; que n'entrent donc dans l'assiette de calcul d… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés du jugement que sur la réalité des difficultés économiques de l'entreprise LIR FRANCE : l'article 1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une… [...]