Article L. 1251-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de leurs propres énonciations et ont par là-même violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée reprises oralement à l'audience, que celle-ci ait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l'absence de communication du motif économique avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.811

de leurs propres énonciations et ont par là-même violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée reprises oralement à l'audience, que celle-ci ait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l'absence de communication du motif économique avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé .

Extrait du texte

de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié reprises oralement à l'audience, que celui-ci ait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l'absence de communication du motif économique avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.830

de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié reprises oralement à l'audience, que celui-ci ait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l'absence de communication du motif économique avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé .

Extrait du texte

de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié reprises oralement à l'audience, que celui-ci ait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l'absence de communication du motif économique avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.831

de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article L. 1251-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié reprises oralement à l'audience, que celui-ci ait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l'absence de communication du motif économique avant son adhésion à la convention de reclassement personnalisé .

Extrait du texte

de suppression de poste et allant à l'encontre des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que le registre d'entrée et sortie du personnel montre que cette salariée engagée ne l'est pas vraiment à titre saisonnier, sinon au sens large, pour une saison allant jusqu'en novembre décembre, sa sortie étant datée au 15 décembre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.930

de suppression de poste et allant à l'encontre des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que le registre d'entrée et sortie du personnel montre que cette salariée engagée ne l'est pas vraiment à titre saisonnier, sinon au sens large, pour une saison allant jusqu'en novembre décembre, sa sortie étant datée au 15 décembre 2011 .

Extrait du texte

de suppression de poste et allant à l'encontre des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que des embauches ont continué, le 16 mai 2011, de Mme A... en qualité de serveuse, de Mme V... S... le 1er août 2011, ainsi qu'en 2012, au vu du registre d'entrée sortie du personnel ; que le registre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.931

de suppression de poste et allant à l'encontre des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que des embauches ont continué, le 16 mai 2011, de Mme A... en qualité de serveuse, de Mme V... S... le 1er août 2011, ainsi qu'en 2012, au vu du registre d'entrée sortie du personnel ; que le registre.

Extrait du texte

2/ accroissement temporaire de l'entreprise ; 3/.... ; que l'article L 1251-9 du code du travail prévoit l'interdiction de six mois suivant un licenciement pour motif économique pour faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité ; que cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement ; que cependant cette interdiction ne s'applique pas lorsque la durée du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-21.205

2/ accroissement temporaire de l'entreprise ; 3/.... ; que l'article L 1251-9 du code du travail prévoit l'interdiction de six mois suivant un licenciement pour motif économique pour faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité ; que cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement ; que cependant cette interdiction ne s'applique pas lorsque la durée du contrat.