Article L. 1251-9 : texte et décisions associées

; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. [C] avait eu recours à un salarié intérimaire pour remplacer Mme [D] dans son poste ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement économique de cette dernière reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres énonciations et ont par là-même violé l'article L.

; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. [L] avait eu recours à un salarié intérimaire pour remplacer M. [D] dans son poste ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement économique de ce dernier reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article L.

; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. [F] avait eu recours à un salarié intérimaire pour remplacer M. [N] dans son poste ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement économique de ce dernier reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres énonciations et ont par là même violé l'article L.

par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; [...] qu'après le départ de la salariée, une personne (Mme P... en qualité de femme de chambre à compter du 1er mai 2011) a été engagée pour la remplacer, ceci infirmant la notion de suppression de poste et allant à l'encontre des articles L. 1242-5 et L.

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; [...] qu'après le départ de la salariée, des embauches de personnel ont été effectuées dont celle de Mme U... en qualité de femme de chambre à compter du 1er mai 2011, ceci infirmant la notion de suppression de poste et allant à l'encontre des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail qui interdisent de faire appel dans les 6 mois suivant le licenciement, à un salarié sous contrat à durée déterminée ou à un travailleur temporaire ; que des embauches ont continué, le 16 mai 2011, de Mme A... en qualité de serveuse, de Mme V... S...

cas d'absence, le passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédent la suppression de son poste de travail créé l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2/ accroissement temporaire de l'entreprise ; 3/....